Soumettre une demande de règlement d'assurance maladies graves

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Pieuvre malade

Comment dois-je soumettre une demande de règlement?

Pour présenter une demande de règlement, il suffit d’ouvrir une session dans le portail des participants PARACHUTE ou de communiquer avec l'équipe de soutien PARACHUTE. 

L’avis de sinistre initial doit être présenté à l’assureur dans les 30 jours suivant la date du diagnostic. L’omission de fournir un tel avis de sinistre dans les délais prescrits n’a pas pour effet d’invalider la demande de règlement lorsque l’avis de sinistre est transmis dès qu’il est raisonnablement possible de le faire.

Une fois que votre avis de sinistre initial a été reçu et traité, vous recevrez des formulaires additionnels, qui devront être remplis par votre médecin et, au besoin, par votre spécialiste. Ces formulaires doivent être envoyés à l’assureur dans les 90 jours suivant la date du diagnostic.

Pour que des prestations vous soient versées :

  • L’assureur doit recevoir une preuve satisfaisante, notamment une preuve médicale attestant le diagnostic concernant l’assuré.
  • Le diagnostic doit être posé par un médecin, à moins que la police n’exige qu’il le soit par un spécialiste. Si le diagnostic est établi à l’extérieur du Canada, l’assureur se réserve le droit d’exiger une confirmation de ce diagnostic par un médecin ou un spécialiste autorisé pratiquant au Canada.
  • Aucune  au titre de la police ne peut s’appliquer.exclusion ou restriction

L'assureur peut déterminer qu'un examen de l’assuré par un ou plusieurs médecins est nécessaire afin d’évaluer la demande de règlement. L'assureur acquittera les frais associés à ces examens médicaux. Si l’assuré refuse d’être examiné, il se pourrait que l'assureur ne soit pas en mesure de statuer favorablement sur la demande de règlement.

À qui les prestations sont-elles versées?

Si vous ou votre conjoint présentez une demande de règlement, les prestations approuvées sont versées à l’assuré. Les prestations pour un enfant vous sont versées. Si l’assuré est décédé au moment où le paiement est effectué, les prestations sont payables à sa succession.

Les contrats d’assurance maladies graves PARACHUTE ne permettent pas de désigner un bénéficiaire pour toute prestation, sauf au Québec.

Quel sera le montant des prestations?

Le montant des prestations est calculé selon la totalité ou une partie du montant de couverture de la personne assurée. Ce montant est indiqué dans la section intitulée « capital assuré » de votre Sommaire des protections.

Les affections et interventions standard sont couvertes au plein montant de la personne assurée. Les diagnostics précoces sont couverts à 10 %. PARACHUTE Complet seulement.

Avec qui dois-je communiquer à propos du statut de ma demande de règlement?

Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions sur les demandes et sur votre couverture PARACHUTE. Pour nous joindre, cliquez ici.

Devrais-je payer de l’impôt sur mes prestations?

Non, les prestations d'assurance maladies graves PARACHUTE ne sont pas imposables.

Droit d'appel

Si une partie ou l’intégralité d’une demande de règlement fait l’objet d’un refus, le demandeur pourra soumettre à l'assureur, par écrit, une demande de révision du refus dans les six mois suivant la réception de l’avis de refus. L'assureur réexaminera la demande de règlement et la demande écrite d’examen et avisera le demandeur de notre décision dans un délai raisonnable après réception de tous les renseignements requis.

Les poursuites judiciaires ne peuvent être intentées contre l'assureur moins de 60 jours après la soumission d’une preuve de sinistre ou après les délais prévus par la loi applicable.

Toutes les définitions et les dispositions à l’égard des prestations se trouvent dans la police, et la couverture entière est assujettie aux modalités de la police.
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