Soumettre une demande de règlement d’assurance vie

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Pieuvre imitant un parachute

Comment dois-je soumettre une demande de règlement?

Pour présenter une demande de règlement vie, il suffit d’ouvrir une session dans le portail des participants PARACHUTE ou de communiquer avec l’équipe de soutien PARACHUTE pour obtenir les formulaires requis.

Veuillez noter qu’un avis de sinistre écrit doit nous être présenté dans les 180 jours suivant la date du décès de la personne assurée. L’omission de fournir cet avis de sinistre dans les délais prescrits n’a pas pour effet d’invalider la demande de règlement lorsque l’avis de sinistre est transmis dès qu’il est raisonnablement possible de le faire.

De quels renseignements ai-je besoin pour présenter une demande de règlement?

Pour traiter une demande de règlement vie au titre d’un contrat PARACHUTE, l’assureur demande une copie certifiée du certificat de décès ou de la déclaration de décès ou du certificat de décès de l’entrepreneur de pompes funèbres.

Si votre conjoint décède, l’assureur exige également une copie certifiée du certificat de mariage ou, s’il s’agit d’une union de fait, de votre déclaration solennelle et d’une déclaration notariée d’un tiers neutre.

Dans le cas d’une demande de règlement pour un enfant, l'assureur exige également une copie certifiée de l’acte de naissance ou de l’acte de baptême.

À qui les prestations sont-elles versées?

Si vous décédez pendant que vous êtes assuré, les prestations d'assurance sont versées au bénéficiaire désigné au titre de votre couverture.

Si votre bénéficiaire décède avant vous, ou si vous ne désignez pas un bénéficiaire, toutes prestations payables sont versées à votre succession.

Si le bénéficiaire est mineur, le paiement sera versé à un fiduciaire désigné ou à un curateur public, ou, au Québec, à un parent ou à un tuteur légal du bénéficiaire mineur.

Si un conjoint ou un enfant décède pendant que son assurance est en vigueur, les prestations  sont versées au titulaire de police (vous).

Avec qui dois-je communiquer à propos du statut de ma demande de règlement?

Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions sur les demandes de règlement et sur votre couverture PARACHUTE. Pour communiquer avec nous, visitez notre page Nous joindre

Mes bénéficiaires devront-ils payer de l’impôt sur les prestations?

Non, les prestations d'assurance vie facultative PARACHUTE ne sont pas imposables.

Droit d’appel

Si une partie ou l’intégralité d’une demande de règlement fait l’objet d’un refus, le demandeur pourra faire, par écrit, une demande de révision du refus dans les six mois suivant la réception de l’avis de refus de la part de l’assureur. L’assureur réexaminera la demande de règlement et la demande écrite d’examen et avisera le demandeur de sa décision dans un délai raisonnable après réception de tous les renseignements requis.

Les poursuites judiciaires ne peuvent être intentées contre nous moins de 30 jours après la soumission d’une preuve de sinistre ou après les délais prévus par la loi applicable.

Les définitions et détails des garanties se trouvent dans la police et chaque garantie est assujettie aux modalités de la police.
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